Proposé par le Portail des IUFM, à l’ensemble des utilisateurs des outils mis à disposition par le Portail des IUFM

PRÉAMBULE

 La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernementale vers la Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - J.O. n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346.

http://www.adminet.com/code/index-CEDUCATL.html

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des enseignants un environnement de travail utilisant les services électroniques de communication et favorisant le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias en précisant tout d’abord son cadre légal. Elle rappelle notamment l’application du droit à Internet afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.

 La Charte précise les droits et obligations que le Portail des IUFM et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation du Service.

Elle précise enfin les sanctions contractuelles et/ou disciplinaires applicables en cas de contravention aux règles établies ou rappelées par la Charte.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELÉ LA NÉCESSITÉ DE RESPECTER LA LÉGISLATION

 1.  La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Internet n’est pas une zone de non-droit.

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et du Service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

 Sont ainsi notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :

• l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
• la diffamation et l'injure ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
• l’incitation à la consommation de substances interdites ;
• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
• la contrefaçon de marque ;
• la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle .

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

 2. Description du Service proposé

Le Portail des IUFM offre à l’Utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques, les services suivants :

• d'un espace d'informations de nature pédagogique et éducative,
• d’un service de messagerie électronique
• d’un service de mise à disposition gratuit de plates-formes de formation à distance et de travail collaboratif (forum, chat, dépôt de documents pédagogiques).

 3. Définition, droits et devoirs de l’Utilisateur

 3-1 Définition de l’Utilisateur

 3-1-1 L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par le Portail des IUFM, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans l’article 3-1-3.

 

 3-1-2  Le Portail des IUFM fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte.

 Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. Il est soumis à une identification préalable de l'Utilisateur, qui dispose alors d'un "Compte d'accès personnel".

 

 3-1-3 Le Portail des IUFM fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose après acceptation de la Charte.

Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du Compte d’accès ne pourra être effective.

Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre Utilisateur.

Lorsque l’ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non-standards soient mis à disposition de l'Utilisateur, le Portail des IUFM et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

 3-2 Droits de l’Utilisateur

 Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 1-1 ; et éventuellement dans le cas des sanctions prévues à l'article 6.

L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, objet des présentes, ne soient traitées que pour les finalités de cette inscription.

L'Utilisateur peut demander au Portail des IUFM la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, la remise de ces informations peut être ordonnée par voie de justice.

 4. Engagements du Portail des IUFM

 Le Portail des IUFM fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.

 4-1 Disponibilité du Service 

Le Portail des IUFM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le Portail des IUFM peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous tiers.

 4-2 Messagerie électronique

La messagerie utilise les standards techniques d’Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques.

Le Portail des IUFM ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.

 Le Portail des IUFM ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

L'Utilisateur reconnaît que Le Portail des IUFM n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. Le Portail des IUFM ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.

4-3 Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 23 novembre 1995, Le Portail des IUFM s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

• utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-5…) ;
• lui communiquer la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
• un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

4-4 Contrôle des pages Web

Le Portail des IUFM se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s'assurer du respect des conditions d’utilisation des Services énoncées par la présente Charte et notamment des conditions d'utilisation spécifiques rappelées aux articles 3-3-1 et 3-4.

Le Portail des IUFM se réserve le droit de suspendre l'usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

 4-5 Contrôles techniques

Le Portail des IUFM dispose des moyens techniques suivants pour procéder à des contrôles de l'utilisation de ses Services :

• consultation des fichiers journaux d'activités.
• pare-feu

Le Portail des IUFM garantit l’Utilisateur que seuls ces moyens de contrôle sont mis en œuvre.

Ces contrôles techniques sont justifiés :

· par un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privé et au respect des communications privées. Le Portail des IUFM se réserve dans ce cadre le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

· par un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

 5.  Engagements de l’Utilisateur

 5-1 Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1, et notamment :

 5-1-1 L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que :

• dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;
• dans le respect des lois relatives à l’Informatique aux fichiers et aux libertés;
• dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,
• en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et de manière générale à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

 5-1-2 Tout document publié sur un serveur du Portail des IUFM doit mentionner le nom du responsable de la publication. Les utilisateurs ayant droit d’administrateur sur un espace de mutualisation déterminé s’engagent à ne pas modifier la charte graphique du Portail des IUFM définie à la création de cet espace.

 

 5-1-3    Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 23 novembre 1995, il veillera en particulier :

• à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL ;
• à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la destination du traitement de ces informations ;
• à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;
• à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

 5-2 Préservation de l’intégrité du Service

 L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service. Il assure notamment, à son niveau, la sécurité de ce service et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement.

 5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement de la messagerie.

Il s’engage notamment à :

• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;
• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
• ne pas introduire des programmes virus;

 5-2-2 L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Portail des IUFM de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

 

 5-3    Utilisation rationnelle et loyale

 L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

 L’Utilisateur accepte que le Portail des IUFM puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation de ses Services. Le Portail des IUFM se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

 5-4 Interdiction de pratiques commerciales

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par le Portail des IUFM de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Il EST ENFIN PRÉCISÉ QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES SANCTIONS SUIVANTES

 Sanctions

Le non-respect des règles établies ou rappelées par la Charte pourra donner lieu au retrait à titre conservatoire, ou définitif de son compte informatique sans préjuger des sanctions administratives ou disciplinaires ni des poursuites pénales éventuellement engagées.